Depuis le 1er janvier 2024, l'Omgevingswet est en vigueur, et avec elle le Besluit bouwwerken leefomgeving (Bbl). Le Bbl contient plusieurs devoirs de diligence spécifiques. Pour l'utilisation sûre en matière d'incendie, l'article 6.4 regroupe et précise plusieurs devoirs de diligence de l'ancien Bouwbesluit 2012. Dans cet article, vous découvrirez quel devoir de diligence porte sur quoi et comment consigner que les équipements de protection incendie sont en ordre.
Trois devoirs de diligence, trois objets
Le Bbl prévoit plusieurs devoirs de diligence. L'article 3.5 porte sur l'état des bâtiments existants, l'article 6.4 sur l'utilisation sûre en matière d'incendie et l'article 2.6 sur les installations du bâtiment concernées. Les obligations applicables à un propriétaire, un utilisateur ou une autre partie dépendent de la situation.
| Article | Objet | Contenu |
|---|---|---|
| Article 3.5 | État des bâtiments existants | L'état structurel d'un bâtiment existant ne doit pas présenter de danger pour la sécurité ou la santé. |
| Article 6.4 | Utilisation sûre en matière d'incendie | Celui qui utilise un bâtiment ou le fait utiliser, et qui sait ou peut raisonnablement supposer que l'utilisation entraîne un risque d'incendie ou une situation dangereuse en cas d'incendie, prend les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. |
| Article 2.6 | Installations du bâtiment | Les installations mises en place pour satisfaire aux exigences de performance du Bbl doivent fonctionner correctement, être entretenues et contrôlées. |
L'article 2.6 porte sur les installations, comme un système de détection incendie ou des clapets coupe-feu faisant partie d'une installation. Ce n'est pas une règle générale pour chaque produit de construction. Selon l'Informatiepunt Leefomgeving (IPLO), les instructions des fabricants, fournisseurs et installateurs constituent un point de départ important.
Que recouvre l'utilisation sûre en matière d'incendie ?
Le devoir de diligence de l'article 6.4 s'applique en plus des règles d'utilisation concrètes du Bbl. Même dans un bâtiment conforme aux prescriptions techniques, l'utilisation peut créer une situation dangereuse. L'IPLO cite notamment :
- laisser perdurer une situation dangereuse en matière d'incendie, même si quelqu'un d'autre l'a causée ;
- un contrôle insuffisant après la création ou la modification de traversées dans des séparations qui doivent être coupe-feu ou pare-fumée.
Ce dernier point signifie : contrôlez après les travaux. Ce n'est pas une obligation générale d'inspecter chaque année. Lisez l'explication de l'IPLO sur le devoir de diligence spécifique pour une utilisation sûre en matière d'incendie.
Qui est responsable ?
Cela dépend du devoir de diligence et de la situation. Propriétaires, utilisateurs et bailleurs peuvent chacun avoir des obligations : l'état du bâtiment est une autre question que son utilisation quotidienne. Dans l'immobilier multi-locataires, il est donc judicieux de préciser dans les baux et contrats de gestion qui gère quels équipements, qui commande les travaux et qui contrôle ensuite. Se renvoyer la responsabilité n'aide pas après un incident.
Comment consigner que les équipements sont en ordre ?
Le Bbl ne contient pas de règle générale obligeant le propriétaire à toujours prouver que tout est en ordre. Une bonne documentation aide toutefois à montrer que les équipements sont présents, corrects et entretenus. Consignez par exemple :
- où se trouvent les équipements de protection incendie (compartimentage, portes, calfeutrements, clapets, protection de la structure), de préférence sur un plan ;
- quel système a été appliqué, avec la documentation correspondante ;
- quand les contrôles et l'entretien ont été effectués, et avec quel résultat ;
- que les séparations ont été contrôlées après les travaux et, si nécessaire, réparées dans les conditions d'application du système.
Il n'existe pas de forme légalement prescrite. Un registre est un moyen pratique de suivre tout cela. Un registre numérique avec des plans permet de présenter rapidement l'ensemble lors d'un contrôle ou d'une question de votre assureur. En savoir plus sur notre registre numérique.
Surveillance et application
En général, la commune est l'autorité compétente. La région de sécurité ou les pompiers conseillent et peuvent, selon les accords et compétences locaux, être associés au contrôle. En cas d'infraction, l'autorité compétente peut prendre des mesures coercitives, par exemple une astreinte ou une exécution d'office.
Les assureurs peuvent en outre fixer leurs propres conditions, par exemple en matière d'entretien et de documentation. Ce que cela signifie en cas de sinistre dépend de la police.
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Questions fréquentes
Oui. L'article 3.5 du Bbl porte justement sur l'état des bâtiments existants, et le devoir de diligence pour une utilisation sûre de l'article 6.4 s'applique quelle que soit l'année de construction. Les exigences techniques concrètes applicables au bâtiment sont une autre question : d'autres niveaux s'appliquent aux bâtiments existants qu'au neuf.
Non, il n'existe pas de forme légalement prescrite. Un registre est toutefois un moyen pratique de consigner où se trouvent les équipements, quel système a été appliqué et quand ils ont été contrôlés et entretenus.
En général la commune, en tant qu'autorité compétente. La région de sécurité ou les pompiers conseillent et peuvent, selon les accords locaux, être associés au contrôle. Les assureurs peuvent en outre fixer leurs propres conditions.
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